2019030680 2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

§ 1er. Le Roi fixe la liste des documents pour lesquels la communication de l'état civil d'un citoyen est nécessaire. Sur cette liste, une distinction est faite entre les documents où le maintien des termes "divorcé(e)" ou "veuf/veuve" est strictement nécessaire et ceux où il ne l'est pas.

§ 2. En dehors des documents repris sur la liste visée au paragraphe 1er, les instances qui ont accès au Registre national des personnes physiques ou à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ne font pas mention de l'état civil des personnes concernées sur les documents qu'ils produisent.

§ 3. Lors de la communication de l'état civil dans les documents visés au paragraphe 1er pour lesquels le maintien des termes "divorcé/e" ou "veuf/veuve" n'est pas strictement nécessaire, la communication d'un état de divorcé ou de veuvage se fait, à la demande de l'intéressé, par la mention "célibataire".

Le Roi détermine les modalités de cette demande.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents parlementaires: Doc 54-2873 Rapport intégré: 04.04.2019

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit