2019030679
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2019030679 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030679 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019030679 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande
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6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 16 juillet 2019
Numéro: 2019030679
page: 71333
Dossier numéro: 2018-09-06/31