2019030613 23 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est approuvée.

Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2019.

Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, la ministre qui a le Budget et la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-07-2019, p. 69408)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Indépendants,

D. DUCARME

La Ministre du Budget et de la Fonction publique,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu a loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 2016 portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal 21 octobre 2018 portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 13 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, de la Ministre du Budget et de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons