2019030607 7 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne l'organisation du centre de détention flamand

Dans l'article 1/1 de l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, inséré par l'arrêté royal du 8 janvier 2013, le mot " vingt " est remplacé par le mot " quinze ".

L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Jusqu'au 1er mars 2020 au plus tard, les mineurs qui sont placés en application de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, peuvent être admis au centre visé à l'article 1er lorsque, au moment dudit placement, les conditions suivantes sont cumulativement remplies

1° l'institution communautaire De Grubbe est complète ;

2° la capacité disponible du centre n'est pas prise ;

3° le mineur a atteint l'âge de seize ans ;

4° la décision de placement émane d'un tribunal de la jeunesse dont le siège se trouve en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale selon une procédure en langue néerlandaise.

Le nombre de places dans le centre de détention pour la catégorie de mineurs, visée à l'alinéa 1er, s'élève à sept.

CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile

L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile est remplacé par ce qui suit

" Art. 12. Il est créé un centre de détention flamand pour l'accueil des jeunes dessaisis jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. ".

L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 13. Le Ministre fixe les sections, l'organisation et la capacité maximale du centre de détention flamand. ".

Dans l'article 19 du même arrêté, le membre de phrase " , à l'exception de l'article 18, 2°, qui entre en vigueur le 1er mars 2020, et " est inséré entre la date " le 1er septembre 2019 " et le membre de phrase " , à l'exception ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le jour suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 juin 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, l'article 2, modifié par la loi du 13 juin 2006 ;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, l'article 47/1, inséré par le décret du 15 juillet 2016 ;

Vu le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, l'article 41 ;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 7 juin 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence,

Considérant le Code d'instruction criminelle, l'article 606 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête