2019030573 12 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'équivalence entre le certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'Ecole à programmes de la Communauté française de Belgique de Casablanca et le certificat d'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré par l'Ecole à programmes de la Communauté française de Belgique de Casablanca est reconnu équivalent au certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré par les établissements d'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française.

Le certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré par l'Ecole à programmes de la Communauté française de Belgique de Casablanca est libellé conformément au modèle repris en annexe.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2019.

Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Ecole à programmes de la Communauté française de Belgique de Casablanca

CERTIFICAT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPERIEUR

Dénomination et siège de l'établissement : ..

. . . . .

. . . . .

Enseignement secondaire . . . . . . . Section de . . . . . . .. Orientation d'études :. .

Le (La) soussigné(e), . . . . . . chef de l'établissement susmentionné, certifie que : .. . . . . . . né(e) à . . . . . .., le . . . . . .

1° a suivi du 1er septembre. au 30 juin .. en qualité d'élève régulier (régulière), les cinquième et sixième années d'études de l'enseignement secondaire et a terminé la sixième année avec fruit dans l'établissement, dans l'enseignement, dans la section et dans la l'orientation d'études susmentionnés;

2° a accompli les deux dernières années dans la même forme d'enseignement et dans la même orientation d'études.

Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées pendant toute la durée des études.

En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . ., le .. . . . . .

Le(La) titulaire Le (La) chef d'établissement

Sceau de l'établissement

Signatures

Bruxelles, le 12 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, article 1er, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2019;

Vu le " Test genre " du 2 avril 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis n° 66.167/2 du Conseil d'Etat donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête