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2019030518 23 MAI 2019. - Arrêté 2019/559 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2019 et mise à jour au 09-07-2024)
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
[ '> 1 Le cadre du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est fixé comme suit
Niveau 1
Directeur général (mandat) 1
Directeur d'administration (mandat) 1
[ '> 2 Conseiller chef de service] '> 2 7
[ '> 2 Conseiller] '> 2 12
Attaché ou attaché principal (*) 30
Niveau 2 +
Gradué administratif ou Gradué technique ou Gradué administratif principal ou Gradué technique principal ou Gradué administratif chef ou Gradué technique chef ou Premier gradué administratif ou Premier gradué technique (*) 23
Niveau 2
Assistant administratif chef ou Assistant technique chef ou Assistant administratif principal ou Assistant technique principal ou Assistant administratif de 1ère classe ou Assistant technique de 1re classe ou Assistant administratif ou Assistant technique (*) 40
Niveau 3
Adjoint administratif chef ou Adjoint de métier chef ou Adjoint administratif de 1ère classe ou Assistant de métier de 1ère classe ou Adjoint administratif principal ou Adjoint de métier principal ou Adjoint administratif ou Adjoint de de métier (*) 22
(*) : Application du principe de la carrière plane. ] '> 1
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( 1 )<ARR 2023-07-13/32 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2023>
( 2 )<ARR 2024-06-20/12 , art. 28, 003; En vigueur : 19-07-2024>
L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est abrogé.
Les Membres du Collège chargés de la Fonction publique et de la Formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 mai 2019.
La Présidente du Collège, chargée du Budget,
F. LAANAN
La Membre du Collège, chargée de la Fonction publique,
C. JODOGNE
Le Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle,
D. GOSUIN
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, l'article 22 ;
Vu le protocole n° 2018/10 du 24 septembre 2018 du Comité de secteur XV de la Commission communautaire française ;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, du 22 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité de concertation de base du 28 mars 2019 ;
Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget donné le 21 février 2019 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2019/559 du Collège de la Commission communautaire française du 28 mars 2019 sur la situation respective des femmes et des hommes et sur la situation des personnes handicapées ;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Fonction publique et du Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 29-08-2024 publié le 06-09-2024
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 20-06-2024 publié le 09-07-2024
Article modifié : 2
Arrêté (Bruxelles) du 13-07-2023 publié le 21-11-2023
Article modifié : 2