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2019030509 26 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'arrête du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, dans les articles 2, 3 et 4, le membre de phrase " l'article 4, alinéa deux " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 4, alinéa 3 " et le membre de phrase " l'article 4, alinéa trois " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " l'article 4, alinéa 4 ".
Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes, l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par ce qui suit
" CHAPITRE 5. Organismes de radiodiffusion télévisuelle non linéaire établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne et offrant des services télévisuels non linéaires destinés à la Communauté flamande ".
L'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes est sanctionné.
Travaux parlementaires
Session 2018-2019. Documents : - Projet de décret, 1866 - N° 1. - Amendements, 1866 - N° 2. - Rapport, 1866 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 1866 - N° 4. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 3 avril 2019.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 avril 2019
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,
S. GATZ
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes