BE
2019030503 7 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant délégation à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'exécution de l'article 145 33 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné comme délégué du ministre des Finances.
En ce qui concerne les articles 63 18/2 et 63 18/4 à 63 18/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est désigné pour accomplir les compétences attribuées au ministre des Finances.
A la suite de la charge de rapportage prévue à l'article 145 33 , § 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 par l'article 19 de la loi du 2 mai 2019 à l'égard du délégué vis-à-vis du ministre des Finances, une charge similaire est prévue en ce qui concerne les articles 63 18/2 et 63 18/4 à 63 18/6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. L'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances fera rapport au moins une fois par an sur la liste des agréments accordés, refusés, retirés ou en attente.
Signatures
Bruxelles, le 7 mai 2019.
A. DE CROO
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 145 33 ;
Vu la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités ;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 63 18/2 et 63 18/4 à 63 18/6 ,
Arrête