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2019030490 19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Amendement de l'article 124 du Statut de Rome
L'article 124 du Statut de Rome est supprimé.
ETATS LIES
ETATS DATE
AUTHENTIFICATION TYPE DE
CONSENTEMENT DATE DE
CONSENTEMENT ENTREE EN VIGUEUR
LOCALE AUTRICHE Ratification 22/09/2017 BELGIQUE Ratification 16/05/2019 CROATIE Ratification 27/04/2018 FINLANDE Acceptation 23/09/2016 FRANCE Ratification 19/03/2018 ITALIE Ratification 13/04/2018 NORVEGE Acceptation 01/07/2016 PAYS-BAS Acceptation 20/03/2017 PORTUGAL Ratification 11/04/2017 ROUMANIE Ratification 14/06/2018 SLOVAQUIE Acceptation 28/10/2016 SLOVENIE Ratification 02/04/2019 SUISSE Ratification 14/12/2018
Travaux parlementaires
Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents : n° 54-3460 Rapport intégral: sans rapport. (2) Liste des Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit