2019030485
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2019030485 5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030485
Art. 1 2019030485 5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022)
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Texte
[Abrogé] <L 2022-10-16/03 , art. 18, 005; En vigueur : 29-09-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 16-10-2022 publié le 24-10-2022
MODIFIE PAR
Loi du 30-07-2022 publié le 08-08-2022
Article modifié : 9
Loi du 12-07-2021 publié le 20-07-2021
Article modifié : 9
Loi du 31-07-2020 publié le 07-08-2020
Article modifié : 9