2019030394 2 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public pour le CPAS de Herstal et pour le CPAS de Virton

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables

* au Centre public d'Action sociale de Herstal;

* au Centre public d'Action sociale de Virton.

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables

* au Centre public d'Action sociale de Herstal;

* au Centre public d'Action sociale de Virton.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 2 mai 2019.

S. WILMES

Préambule

La Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;

Vu la demande de la ministre compétente du gouvernement de la Région vallonne des 4 juin 2018 et 21 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2019,

Arrête