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2019030379 29 MARS 2019. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
Texte législatif (3 Articles)
Le contrat de gestion relatif aux obligations de service postal universel, entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Contrat de gestion [entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost] relatif aux obligations de service postal universel [pour la période 2019-2023]
(NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2018-11-07/09 )
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2019, p. 42503)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Poste,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 3 à 6;
Vu la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, article 14, § 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 février 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, rendu le 1er mars 2019;
Vu la soumission du projet de contrat de gestion pour concertation à la Commission paritaire de bpost le 25 octobre 2018;
Vu l'approbation à l'unanimité du Conseil d'administration de bpost du 7 novembre 2018;
Sur la proposition du ministre de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons