2019030343
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2019030343 16 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030343
Art. 1 2019030343 16 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)
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Texte
[Abrogé] <ACE 2021-05-06/26 , art. M, 002; En vigueur : 16-06-2019>
Fiche des modifications
ARRET du CONSEIL D'ETAT du 06-05-2021 publié le 16-06-2021
ANNULE PAR