2019030263 1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières, en ce qui concerne le paiement des montants fixés conformément à l'article 47/9, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, aux hôpitaux de revalidation

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières est inséré un article 17/1, rédigé comme suit

" Art. 17/1. Pour les hôpitaux de revalidation, les montants fixés par l'administration fédérale conformément à l'article 47/9, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, sont liquidés par le Fonds de la manière suivante

1° au cours du premier trimestre de l'année concernée et au plus tard le 31 mars : le montant fixé par le gouvernement fédéral au 1er janvier de l'année concernée ;

2° au cours du troisième trimestre de l'année concernée et au plus tard le 30 septembre : le montant fixé par l'autorité fédérale le 1er juillet de l'année concernée.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er février 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, l'article 6, l'alinéa 2, inséré par le décret du 15 juillet 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid", rendu le 7 décembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée le 21 décembre 2018 au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête