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2019030210 BE

2019030210 14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019030210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019030210 14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 mars 2019

Numéro: 2019030210

page: 28376

Dossier numéro: 2018-10-14/26

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