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2019030209 BE

2019030209 22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019030209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 mars 2019

Numéro: 2019030209

page: 28370

Dossier numéro: 2016-12-22/53

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