BE
2019030196 6 MARS 2019. - Ordonnance modifiant l'article 191 du Code bruxellois du Logement
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans l'article 191 du Code bruxellois du Logement, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées
a) à l'alinéa 1er, les mots " n'exclut pas " sont remplacés par les mots " s'applique à " ;
b) à l'alinéa 2, les mots " visées à l'article 4 " sont supprimés et les mots " ce dernier par l'autorité publique " sont remplacés par les mots " l'habitat itinérant " ;
2° dans le paragraphe 2, les mots " , à l'exception de celles du chapitre Ier de ce titre " sont supprimés ;
3° l'article est complété d'un paragraphe 5, rédigé comme suit
" § 5. Par terrain mis à disposition de l'habitat itinérant, on entend le terrain destiné à l'habitat itinérant et mis en location à cet effet. ".
La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2018-2019 A-757/1 Projet d'ordonnance. A-757/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 février 2019.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit