2019030149
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2019030149 18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019030149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019030149 18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits
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18 JUILLET 2017. - Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 15 février 2019
Numéro: 2019030149
page: 13538
Dossier numéro: 2017-07-18/15