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2019030148 25 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours
Texte législatif (2 Articles)
A la colonne "Pourcentage" de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours les modifications suivantes sont apportées
1° le chiffre de " 4,6768% " indiqué en regard de la zone de secours Centrum de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de " 4,9757% ";
2° le chiffre de " 1,2074% " indiqué en regard de la zone de secours Meetjesland de la province de Flandre orientale est remplacé par le chiffre de " 0,9086% ";
3° le chiffre de " 1,8291% " indiqué en regard de la zone de secours Noord-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de " 1,6681% ";
4° le chiffre de " 2,9715% " indiqué en regard de la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg de la province de Limbourg est remplacé par le chiffre de "3,1326%".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Signatures
Bruxelles, le 25 janvier 2019.
P. DE CREM
Préambule
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 69, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 janvier 2019,
Décide