2019030110 24 JANVIER 2019. - Arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2019 et

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

_ " L'ordonnance ", l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ;

_ " L'organisme public ", l'organisme public tel que défini par l'article 2 § 1er de l'ordonnance du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

_ " Fonctions équivalentes ou similaires ", les mandataires qui, en vertu d'un texte législatif, réglementaire ou statutaire applicable à l'organisme au sein duquel il exerce son mandat, dispose d'un titre, d'attribution ou d'une fonction assimilable légalement, réglementairement ou statutairement aux fonctions de Président ou de Vice-Président dans ce même organisme

Sans préjudice des autres dispositions qui leurs sont applicables en vertu de l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017, les membres des organes d'administration, de gestion et de conseil des organismes publics, bénéficient en exécution de l'article 5 § 1er de cette ordonnance, de rémunérations, avantages de toute nature, frais de représentation, limités aux montants annuels totaux suivants

1° L'équivalent de 120 euros bruts par séance des organes d'administration, de gestion et de conseil à laquelle ils ont effectivement assisté et sans que ce nombre puisse excéder 30 réunions donnant lieu à rémunération ;

[ '> 1 le montant est porté à 500 euros bruts par séance du Conseil d'administration de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, sans que ce nombre puisse excéder 30 réunions donnant lieu à rémunération ;] '> 1

2° L'équivalent de 240 euros bruts par séance à laquelle ils ont effectivement assisté pour les commissaires du Gouvernement régional siégeant dans les organes repris à l'article 2, alinéa 1er du présent arrêté sans que le nombre ne puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération

3° L'équivalent de 300 euros bruts pour le Président et le Vice-Président ou toute autre fonction équivalente ou similaire, des organismes publics, par séance ou par réunion préparatoire à ces séances avec les services administratifs de l'organisme et sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération ;

[ '> 1 le montant est porté à 600 euros bruts pour le Président par séance du Conseil d'administration de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, sans que ce nombre puisse excéder 40 réunions donnant lieu à rémunération ;] '> 1

4° - Aucune autre fonction ne donne droit à un quelconque avantage de toute nature.

- L'enveloppe globale des avantages de toute nature, et frais de représentation pour les Président et Vice- Président ou toute autre fonction équivalente ou similaire ne peut être supérieure à 25 % du montant de la rémunération maximale annuelle de ces derniers.

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( 1 )<ARR 2019-10-24/04 , art. 1, 002; En vigueur : 21-11-2019>

Les montants mentionnés à l'article 2 sont à l'indice santé du mois de septembre 2017 et suivent l'évolution dudit indice santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

§ 1er. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'exécution conjoint.

§ .2. L'arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la commission communautaire commune du 4 octobre 2018 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté d'exécution conjoint.

Les dispositions du présent arrêté d'exécution conjoint entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 janvier 2019.

R. VERVOORT,

Ministre-Président

Préambule

Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale et le collège réuni de la Commission communautaire commune,

Vu l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, en son article 5, § 1er ; adoptée par la région de Bruxelles-Capitale et publiée au Moniteur belge le 24 janvier 2018 (n° 2017032096).

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ;

Vu l'arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 octobre 2018 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois publié au Moniteur belge le 16 octobre 2018 (n° 2018031969).

Vu le test " genre " effectué le 14 juin 2018 en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 63.822/2/V du Conseil d'Etat donné le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis n° 63.823/2/V du Conseil d'Etat donné le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et du Président du Collège réuni

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 24-10-2019 publié le 21-11-2019

Article modifié : 2