2019030108 24 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2019

Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2019)

- pour les ménages sans enfant à charge : 368.921,52 euros;

- pour les ménages avec 1 enfant à charge : 387.367,59 euros ;

- pour les ménages avec 2 enfants à charge : 405.813,67 euros ;

- pour les ménages avec 3 enfants à charge : 424.259,74 euros ;

- pour les ménages avec 4 enfants à charge : 442.705,82 euros;

- pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 461.151,90 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 24 janvier 2019.

C. FREMAULT

Préambule

La Ministre ayant le Logement dans ses attributions,

Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 portant le Code bruxellois du logement, les articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16/01/2019,

Arrête