2019030096 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs

Au titre IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014, le chapitre II qui se compose des articles 11 à 16 inclus, est remplacé par ce qui suit

" Chapitre II. Projets culturels internationaux dans le secteur des arts amateurs

Section 1re. - Disposition générale

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.

Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,

S. GATZ

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs, l'article 15, modifié par les décrets des 21 décembre 2001, 20 décembre 2002, 17 novembre 2006 et 20 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 12 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil sectoriel de l'Animation socioculturelle pour Jeunes et Adultes du Conseil pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, donné le 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.650/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération,

Arrête

Les organisations ou groupes d'arts amateurs peuvent introduire une demande de subvention pour un projet culturel international. En ce qui concerne les interventions dans les frais de voyage à l'étranger, visées à l'article 16, les artistes amateurs individuels, eux aussi, peuvent introduire une demande.

L'administration vérifie si le demandeur remplit chaque des conditions de recevabilité suivantes

1° le dossier de projet est introduit en temps utile ;

2° le demandeur est doté de la personnalité juridique à caractère non commercial, à l'exception des demandes d'interventions dans les frais de voyage à l'étranger, visées à l'article 16, qui peuvent également être introduites par des artistes amateurs individuels en tant que personnes physiques ;

3° le demandeur est établi en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

4° le demandeur s'engage à fournir toutes les données d'exploitation utiles et nécessaires sous la forme demandée sur demande ;

5° le dossier de projet est établi en néerlandais.

Section 2. - Projets culturels internationaux organisés en Flandre

Le projet culturel international a lieu dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

La demande de subvention de projet doit être introduite auprès de l'administration au plus tard le 1er octobre de l'année précédant l'année où le projet international a lieu.

Le dossier de projet comprend

1° une description du projet, y compris un plan d'approche ; Il est clairement démontré qu'il s'agit d'un projet culturel international au sein du domaine des arts amateurs ;

2° un budget du projet en équilibre, démontrant clairement les recettes et dépenses prévues, et prêtant attention à l'apport propre du demandeur et des autres partenaires. Le montant de la subvention demandée est clairement indiqué. Il doit ressortir du budget que la subvention demandée est nécessaire pour pouvoir réaliser le projet.

La commission consultative compétente désignée par le Ministre rend avis sur les demandes de subventions. Dans ses avis sur les projets introduits, la commission consultative tiendra compte des critères de qualité suivants

1° le profilage et le positionnement du projet dans le domaine des arts amateurs ;

2° la qualité artistique ou éducative du projet ;

3° la dimension internationale ou le rayonnement du projet ;

4° une audience large et diverse ;

5° la collaboration avec les organisations partenaires et les parties prenantes ;

6° la gestion commerciale, en vérifiant si la planification de fond est conforme à la planification des activités et si le budget et le calendrier sont réalisables et réalistes.

Sur la base de l'avis de la commission d'avis, l'administration formule un projet de décision et soumet ce projet au Ministre. Le Ministre rend sa décision avant le 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le projet international a lieu.

Section 3. - Interventions dans les frais de voyage à l'étranger

§ 1er. Les groupes d'arts amateurs flamands et les artistes amateurs peuvent introduire une demande d'intervention dans les frais de voyage à l'étranger pour participer à un projet international à rayonnement international.

§ 2. Les frais de voyage subventionnables sont limités aux frais de transport internationaux aller et retour. Les frais de transport dans le pays en question ne sont pas acceptés.

9. Les interventions dans les frais de voyage à l'étranger visées à l'article 16, octroyées en 2019, peuvent également être demandées par les associations de fait ".