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2019030055 BE

2019030055 23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019030055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 janvier 2019

Numéro: 2019030055

page: 10028

Dossier numéro: 2018-11-23/18

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