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2019030054 BE

2019030054 11 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019030054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 2018. - Loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 30 janvier 2019

Numéro: 2019030054

page: 10027

Dossier numéro: 2018-07-11/33

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