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2019030011 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit
" Article 4bis. - Les membres qui siègent obtiendront une indemnité de 30 euros pour des prestations d'une journée entière et une indemnité de 15 euros pour des prestations d'une demi-journée.
Une journée entière comprend minimum six heures de prestation. Une demi-journée comprend minimum trois heures de prestation. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2018.
Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 décembre 2018.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 97, tel que modifié par les articles 46 et 47 du décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2 e et 3 e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2 e et 3 e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2018;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête