2019015911 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

Un crédit d'engagement de 5.764.151 euros et un crédit de liquidation de 4.755.425 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.10) de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Wettelijke artikels

- Articles légaux Activiteiten

-

Activités

Basisallocaties

-

Allocations de base Vastleggingskredieten

-

Crédits

d'engagement Vereffeningskredieten

-

Crédits de

liquidation Departementen Départements Afdelingen Divisions Programma's Programmes Sectie 02: FOD Kanselarij van de Eerste Minister -

Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre 02 34 1 0 12.11.30 0 641.891 Total - Totaal 0 641.891 Sectie 12: FOD Justitie - Section 12 : SPF Justice 12 21 0 1 12.11.04 62.618 62.618 12 21 0 1 74.22.04 2.267.944 2.267.944 Total - Totaal 2.330.562 2.330.562 Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur 13 21 0 1 12.11.04 576.653 584.016 Total - Totaal 576.653 584.016 Sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking - Section 17 : Police Fédérale et Fonctionnement Intégré 17 41 2 1 74.10.01 111.620 0 17 42 2 1 12.11.04 343.000 0 17 42 2 1 74.10.01 345.769 0 17 42 2 1 74.22.01 1.173.540 998.743 17 42 2 1 74.22.04 74.213 2.213 17 44 2 1 74.10.01 610.794 0 Total - Totaal 2.658.936 1.000.956 Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie - Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie 32 43 0 2 12.11.01 198.000 198.000 Total - Totaal 198.000 198.000 TOTAL - TOTAAL 5.764.151 4.755.425

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2019;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 54.477.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 55.180.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré; et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie de la loi du 31 octobre 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2019 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Sur la proposition de la Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons