2019015875 20 DECEMBRE 2019. - [Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/3 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992] <AM 2020-01-20/02 , art. 1, 002; En vigueur : 07-02-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 28-01-2020)

Texte

Article 1.Article unique. La compétence est déléguée à l'administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances

- pour déterminer le modèle des conventions visées aux articles 73 4/11 , 73 4/14 et [ '> 1 73 4quater/3 ] '> 1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- pour déterminer le modèle du relevé visé à l'article 73 4/13 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

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( 1 )<AM 2020-01-20/02 , art. 2, 002; En vigueur : 07-02-2020>

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

A. DE CROO

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 198/1 et 205/5 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 73 4/11 , 73 4/13 , 73 4/14 et 73 4quater/1 ,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-01-2020 publié le 28-01-2020

Articles modifiés

INTITULE; 1