BE
2019015801 11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 82 de la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 3, les mots " Les articles 11 et 32 entrent " sont remplacés par les mots " L'article 11 entre " ;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'article 32 entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021. ".
Dans l'article 98, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots " le 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2021 ".
Dans l'article 28 de la loi du 10 mars 2019 de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, les mots " le 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2021 ".
Dans l'article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, les mots " 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2021 ".
L'article 108, § 1er, alinéa 5, de la même loi, est complété par la phrase suivante
" Le président du tribunal de l'entreprise peut, avec leur consentement, désigner à nouveau par ordonnance les juges consulaires suppléants qui étaient désignés par ordonnance au moment de l'entrée en vigueur du titre 9 de la présente loi jusqu'au plus tard le 31 mai 2020. ".
Les articles 2, 3, 4 et 5 produisent leurs effets le 31 décembre 2019.
L'article 6 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-803 Compte rendu intégral : /
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit