Legislator Jurisprudence & Législation
2019015770 BE

2019015770 18 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel fixant la capacité des institutions communautaires et du centre de détention Flamand (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2019 et mise à jour au 22-06-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019015770

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-04-2022 publié le 22-06-2022

Articles modifiés

1; 4

Arrêté ministériel du 17-07-2020 publié le 26-01-2022

Articles modifiés

1; 3; 4/1,5

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →