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2019015752 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots " Les candidats qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau " sont remplacés par les mots " Les candidats visés à l'article 187bis, alinéa 1er, à l'article 191bis, § 1er, alinéa 1er et à l'article 194bis, alinéa 1er, du Code judiciaire qui ne justifient pas de vingt ans d'expérience à titre principal au barreau " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " l'article 287 du Code judiciaire " sont remplacés par les mots " l'article 287sexies du Code judiciaire ".
Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " la demande d'avis au représentant du barreau désigné par de l'Ordre des avocats visée " sont remplacés par les mots " la demande d'avis ou les demandes d'avis visée(s) ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 191bis modifié par la loi du 23 mars 2019 et l'article 259bis-10, § 1er, 3°, inséré par la loi du 7 avril 2005;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2019;
Vu l'avis 66.720/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons