2019015746 29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 20, §§ 1er, a) et d), 2, 4 et 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 20 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er;

a) au a);

1) les prestations 470400 et 470422 et la règle d'application qui les suit sont abrogées;

2) les prestations 470433-470444 et 470374-470385 et la règle d'application qui les suit sont abrogées;

3) la règle d'application qui suit la prestation 470455-470466 est abrogée;

4) la prestation 470470-470481 et la règle d'application qui la suit sont abrogées;

5) dans la règle d'application qui suit la prestation 470956-470960 les mots ", 470470-470481, 474331-474342 et 474714-474725 " sont remplacés par les mots " et 474331-474342 ";

b) au d) la prestation 474714-474725 est abrogée;

2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" § 2. Les règles de connexité suivantes sont d'application: ";

3° les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 26 février 2019;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis dans le délai de cinq jours mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition légale, l'avis concerné est par conséquent censé avoir été donné;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 18 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 avril 2019;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 29 avril 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2019;

Vu l'avis 66.632/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons