2019015688 2 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " G. Chirurgie vasculaire " de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Au chapitre " G. Chirurgie vasculaire " de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2019, la modification suivante est apportée à la condition de remboursement G- § 05

au " 3.1. Définition ", l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit

" Dans le libellé de la prestation 174171-174182, on entend par " spire détachable " une spire qui peut être retirée dans le cathéter et repositionnée pendant la procédure et qui doit être détachée du poussoir d'une façon contrôlée pour l'implantation. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2019.

Signatures

Bruxelles, le 2 decembre 2019.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 2° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 8 août 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 août 2019;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 30 août 2019;

Vu l'avis 66.623/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête