2019015625
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2019015625 25 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE et portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019015625
Art. 1 2019015625 25 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel relatif au rapport par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau local de transport d'électricité sur l'exécution des obligations de service public URE et portant modification de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2018 fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 15-09-2021 publié le 22-10-2021
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2; 3; N1; N2