2019015605 22 NOVEMBRE 2019. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la modification du droit d'inscription

Le présent décret règle une matière communautaire.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Section 1re. - Modification du décret du 17 mai 2019 portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription

Dans l'article II.1 du décret du 17 mai 2019 portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription, les modifications suivantes sont apportées

1° les années " 2018-2019 " sont remplacées par les années " 2019-2020 et 2020-2021 " ;

2° les mots " en cours " sont abrogés ;

3° il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé

" Les dispositions des chapitres IV/1, IV/2 et IV/3 s'appliquent aux inscriptions dans l'enseignement fondamental pour l'année scolaire 2021-2022 et au-delà. ".

Les articles II.2, II.18, § 1, alinéa 2, II.39, III.1, 1°, 2°, 5°, III.2 et III.14, § 1, alinéa 2, et V.33 du même décret sont abrogés.

Dans les articles III.5, III.14, § 2, III.21, III.25, III.46, IV.5, IV.6, VI.3, VI.12, VI.15, VI.19 et VI.21 du même décret les années " 2020-2021 " sont chaque fois remplacées par les années " 2021-2022 ".

Dans l'article IV.6 du même décret les années " 2019-2020 " sont remplacées par les années " 2020-2021 ".

Dans l'article IV.4 du même décret le membre de phrase " 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 " est remplacé par le membre de phrase " 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 ".

Dans l'article VII.1 du même décret l'année " 2019 " est remplacée par l'année " 2020 ".

Section 2. - Modification du décret relatif à l'enseignement fondamental

Dans l'article 37vicies quinquies, § 1 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 8 juin 2012 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR pour le 15 décembre 2019 une proposition de procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2020-2021. ".

Dans l'article 37vicies sexies, § 1 du même décret, inséré par le décret du 8 juin 2012 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, la date " 15 février 2019 " est remplacée par le date " 31 janvier 2020 ".

Section 3. - Modification du Code de l'Enseignement secondaire

Dans le même code, il est inséré dans le titre 2, chapitre 1/1 un article 110/0 ainsi rédigé

" Art. 110/0. Les dispositions des chapitres 1/1 et 1/2 ne s'appliquent plus qu'aux inscriptions dans l'enseignement secondaire pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021. ".

Dans l'article 110/25, § 1 du Code de l'Enseignement secondaire, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, inséré par le décret du 8 juin 2012 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation à l'alinéa premier, l'autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP peuvent présenter au CLR pour le 15 décembre 2019 une proposition de procédure de préinscription pour les inscriptions de l'année scolaire 2020-2021. ".

Dans l'article 110/26, § 1 du même code, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, inséré par le décret du 8 juin 2012 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, la date " 1 mars 2019 " est remplacée par la date " 31 janvier 2020 ".

CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Le présent décret produit ses effets le 1 septembre 2019.

Travaux parlementaires

Session 2019-2020 - Proposition de décret : 115 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 115 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 13 novembre 2019.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit