2019015587
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2019015587 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019015587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019015587 25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Traduction allemande
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25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 12 décembre 2019
Numéro: 2019015587
page: 111466
Dossier numéro: 2018-09-25/11