2019015479 1 FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999

Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1999, s'élèvent à 1.194.600.000 francs (annexe tableau I colonne 1)

§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 999.552.558 francs (annexe tableau I colonne 4)

Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 195.047.442 francs (annexe tableau I colonne 6). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau I colonne 8).

§ 3. Fixation des crédits variables d'engagement

Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 7.443.070.938 francs (annexe tableau IV engagements colonne 2).

Le solde de départ au 1er janvier 1999, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de -331.738.927 francs (annexe tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 1999 à 7.111.332.011 francs (annexe tableau IV engagements colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 39 du décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 ont autorisé la situation débitrice de certains crédits variables.

§ 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables

Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 6.299.919.165 francs (annexe tableau IV engagements colonne 4)

Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à 811.412.846 francs (annexe tableau IV engagements colonne 5) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er Fixation des recettes

Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à la somme de 238.109.839.858 francs (annexe tableau II colonne 2)

Ce montant se décompose de la manière suivante

(en francs)

- recettes fiscales et générales courantes 230.851.000.356

- recettes fiscales et générales en capital : 14.491.378

- produits d'emprunt 7.244.348.124

Les recettes budgétaires de l'année 1999 s'élèvent à 238.109.839.858 francs (annexe tableau II colonne 3).

Ce montant se décompose de la manière suivante

(en francs)

- recettes fiscales et générales courantes : 230.851.000.356

- recettes fiscales et générales en capital : 14.491.378

- produits d'emprunt : 7.244.348.124

Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 francs (annexe tableau II colonne 4)

Ce montant se décompose de la manière suivante

a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II colonne 5) (en francs)

- recettes fiscales et générales courantes

- recettes fiscales et générales en capital

- produit d'emprunt

b. droits reportés à l'année budgétaire 2000 (annexe tableau annexe II colonne 6)

- recettes fiscales et générales courantes

- recettes fiscales et générales en capital

- produit d'emprunt

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1999 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante

(annexe tableau III, colonne 1).

Crédits d'ordonnancement 1.147.100.000

Crédits non dissociés 241.883.800.000

Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de -913.300.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) (annexe tableau III colonne 2)

Crédits d'ordonnancement -19.500.000

Crédits non dissociés -893.800.000

Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 5.239.568.305 francs en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3)

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés 5.239.568.305

En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1999 s'élève à 247.357.168.305 francs (annexe tableau III, colonne 4). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit

Crédits d'ordonnancement 1.127.600.000

Crédits non dissociés 246.229.568.305

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 1999 se montent à 237.777.544.560 francs (annexe tableau III, colonnes 5, 6 et 7), se répartissant entre

Prestations d'années antérieures Prestations d'années courantes Dépenses totales Crédits d'ordonnancement 163.486.040 744.649.265 908.135.305 Crédits non dissociés 2.230.179.701 234.639.229.554 236.869.409.255 total 2.393.665.741 235.383.878.819 237.777.544.560

De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 237.755.294.560 francs dont

Crédits d'ordonnancement 908.135.305

Crédits non dissociés 236.847.159.255

(annexe tableau III, colonne 8)

Pour les dépenses restant à régulariser d'un montant de 22.250.000 francs dont

Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés 22.250.000

Il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau III, colonne 9).

§ 4 Règlement des crédits

La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1999 de 9.579.623.745 francs se répartissant comme suit

Crédits d'ordonnancement 219.464.695

Crédits non dissociés 9.360.159.050

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1999 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 251.456.892 francs dont

Crédits d'ordonnancement 0

Crédits non dissociés 251.456.892

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau VI de l'annexe.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1999 comprend

(annexe tableau III, colonnes 11 et 12).

Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés total Crédits à annuler 219.464.695 2.646.879.017 2.866.343.712 Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante 0 6.964.736.925 6.964.736.925

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1999

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1999 se présente comme suit

Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à 238.109.839.858 francs

Les dépenses s'élèvent à 237.777.544.560 francs

En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière,

Les recettes excèdent les dépenses de 332.295.298 francs

Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 1998 s'élevait à -8.938.774.353 francs, le solde fin de l'année budgétaire 1999 s'élève à -8.606.479.055 francs

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables

§ 1. Fixation des recettes affectées

Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 1999 à 7.443.070.938 francs (annexe tableau II recettes affectées) dont

Recettes courantes 7.415.021.909

Recettes en capital 28.049.029

§ 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement

Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 7.443.070.938 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2)

Le solde de départ au 1 janvier 1999 étant de -310.986.430 francs, le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 7.132.084.508 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 39 du décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 ont autorisé la situation débitrice de certains crédits variables.

§ 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables

Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 6.232.275.755 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4).

Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et 23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à 1.210.795.183 francs

Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et 23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1999 à 899.808.753 francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) . Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Les décrets budgétaires de l'année 1999 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit

(en francs)

- Recettes 0

- Dépenses 0

(annexe tableau V, colonnes 1, 2).

Le solde disponible au 1er janvier 1999 s'élevait à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne 7

Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Aucune dépense n'a été imputée sur les deux fonds subsistant à la section particulière.

Aucune opération de recettes et de dépenses n'ayant été effectuée ainsi qu'il ressort des articles 27 et 28, le solde disponible au 31 décembre 1999 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne 9).Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE V. - Résultat global

Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret, le résultat global du budget 1999 se présente comme suit (en francs)

Budget sensu stricto : 332.295.298

Crédits variables : 1.210.795.183

Section particulière. : Total : 1.543.090.481

DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

CHAPITRE I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française

§ 1er fixation des recettes

Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 8.194.100.000 francs (annexe tableau VII colonne 1)

Les recettes pour l'année budgétaire 1999 s'élèvent à 14.731.242.906 francs.

Elles se décomposent comme suit

Solde au 1er janvier 5.193.456.439

Recettes de l'année 9.537.786.467

(annexe tableau VII colonnes 3 et 6)

Le montant de 14.731.242.906 francs constitue le disponible pour les dépenses de l'année 1999.

§ 2 . fixation des dépenses

Les prévisions de dépenses s'élèvent à 8.673.671.040 francs (annexe tableau VII colonne 2).

Les dépenses sont fixées à la somme de 9.351.766.366 francs (annexe tableau VII colonne 4).

§ 3. résultat budgétaire

Par suite des articles 31 et 32, le résultat budgétaire de l'année est fixé au montant de 186.020.101 francs.

Le disponible au 31 décembre 1999 est fixé au montant de 5.379.476.540 francs

Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.

TROISIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A

Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget

CHAPITRE I. - COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES

Année courante

Référence budgétaire : décret du 17 juillet 1998

contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 article 41

157 cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du Commissariat général aux Relations Internationales

est établi comme suit : pour l'année 1999

a)recettes

recettes prévues par le décret budgétaire 1.116.231.000

recettes imputées 1.064.623.967

différence 51.607.033

b) dépenses

crédits alloués par le décret budgétaire 1.220.608.000

crédits complémentaires à accorder

total des crédits 1.220.608.000

dépenses imputées 1.098.057.966

excédent de crédits à annuler 122.550.034

c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1999

se résume comme suit

recettes 1.064.623.967

dépenses 1.098.057.966

excédent de dépenses -33.433.999

CHAPITRE II. - FONDS D'EGALISATION DES BUDGETS

Année courante

Référence budgétaire : décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 article 41

157 cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets pour l'année 1999

est établi comme suit

a) recettes

recettes prévues par le décret budgétaire 2.500.000.000

recettes imputées 0

différence -2.500.000.000

b) dépenses

crédits alloués par le décret budgétaire 1.857.300.000

crédits complémentaires à accorder

total des crédits 1.857.300.000

dépenses imputées 1.857.300.000

excédent de crédits à annuler 0

c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1999

se résume comme suit

recettes 0

dépenses 1.857.300.000

excédent de dépenses -1.857.300.000

CHAPITRE III. - SERVICE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE RADIO ET TELEVISION DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

Année courante

Référence budgétaire : décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 article 41

157 cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets pour l'année 1999 est établi comme suit

a) recettes

recettes prévues par le décret budgétaire 247.000.000

recettes imputées 311.034.334

différence 64.034.334

b) dépenses

crédits alloués par le décret budgétaire 247.000.000

crédits complémentaires à accorder

total des crédits 247.000.000

dépenses imputées 330.216.598

excédent de crédits à annuler -83.216.598

c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1999

se résume comme suit

recettes 311.034.334

dépenses 330.216.598

excédent de dépenses -19.182.264

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113737)

Travaux parlementaires

Session 2006-2007 Documents du Parlement - Projet de décret, n° 379-1. Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 379-2 ; Compte rendu intégral - Discussion et adoption - séance du 22 janvier 2008.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA,

Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire

M.-D. SIMONET,

Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales

M. DAERDEN,

Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports

F. LAANAN,

Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel

M. TARABELLA,

Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale

C. FONCK,

Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit