2019015450 1 FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif des budgets de la Communauté française pour l'année budgétaire 1986 et pour des années antérieures

Les crédits d'engagement initiaux alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 1986, s'élèvent à 1{/art}.937.500.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3)

Ce montant se compose comme suit

(en francs)

- opérations courantes : 18.000.000 - opérations de capital : 1.919.500.000

Les crédits d'engagement initiaux ont été

- modifiés par l'adaptation, conformément aux décrets d'ajustement, se traduisant par une augmentation de 177.100.000 francs et une diminution de -173.800.000 francs (Tableau annexe I, colonne 3). - complétés par le report de crédits effectué en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat (Tableau annexe I, colonne 3), s'élevant à 1.426.591.254 francs.

Le total des crédits d'engagements disponibles pour les engagements de l'année budgétaire 1986 s'élève à 3.367.391.254 francs (Tableau annexe I, colonne 3) se décomposant comme suit

(en francs)

- opérations courantes : 30.253.165 - opérations de capital : 3.337.138.089

Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent (Tableau annexe I, colonne 3) à la somme de 1.494.756.879 francs.

Ce montant se décompose comme suit

(en francs)

- opérations courantes : 16.263.612 - opérations de capital : 1.478.493.267

Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 1.872.634.375 francs (Tableau annexe I, colonne 3).

Ce montant se décompose comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113577)

(Tableau annexe I, colonnes 1, 2).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

§ 1er Fixation des recettes

Les recettes budgétaires de l'année 1986 s'élèvent à 35.384.488.175 francs (Tableau annexe II, colonne 2).

Ce montant se décompose de la manière suivante

(en francs)

- recettes courantes : 30.758.388.175 - recettes de capital : 4.626.100.000

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 1986 ont réparti les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière suivante

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113578)

(Tableau annexe III, colonnes 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses ont été

- modifiées par l'ajustement effectué en vertu des décrets d'ajustement (Tableau annexe III).

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113578)

Le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 1986 s'élève à 41.642.208.535 francs (Tableau annexe III, colonne 1 à 7).

Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113578)

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Les dépenses à charge de l'année budgétaire 1986 se montent à 34.771.984.187 francs (Tableau annexe III, colonne 7), se répartissant entre

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113579)

De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 34.740.037.077 francs dont

- 33.062.422.846 francs pour les crédits non dissociés (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

- 1.677.614.231 francs pour les crédits d'ordonnancement (Tableau annexe III, colonnes 2, 4).

Pour les dépenses restant à régulariser, d'un montant de 31.947.110 francs dont

- 31.947.110 francs de crédits non dissociés;

- 0 francs de crédits d'ordonnancement;

il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe III, colonnes 1, 3).

§ 4 Règlement des crédits

La comparaison entre les crédits répartis par décret (article 9) et les opérations imputées (article 10) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 1986 de 6.870.224.348 francs.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113580)

Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1986 effectuées au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits complémentaires s'élevant à 14.861.094 francs dont

- pour les crédits non dissociés : 14.861.094 francs.

- pour les crédits d'ordonnancement : 0 francs.

Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au Tableau annexe IV.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 13 et 14, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 1986 comprend

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113580)

(Tableau annexe III, colonne 7).

La partie à fusionner avec les crédits de l'année 1987 s'élève à

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113580)

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 1986

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1986 se présente comme suit

(en francs)

Opération courantes

Recettes 30.758.388.175 Dépenses 30.268.326.084 Excédent de recettes 490.062.091

Opération de capital

Recettes 4.626.100.000 Dépenses 4.503.658.103 Excédent de recettes 122.441.897

Opération réunies

Recettes 35.384.488.175 Dépenses 34.771.984.187 En conclusion, compte non tenu du résultat de la section particulière, les recettes excèdent les dépenses de 612.503.988 Et comme le solde fin de l'année budgétaire 1985 s'élevait à -2.084.522.424 Solde fin de l'année budgétaire 1986 -1.472.018.436

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Les décrets budgétaires de l'année 1986 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit

(en francs)

- Recettes 10.747.100.000 - Dépenses 11.129.800.000

(Tableau annexe V, colonnes 1, 2).

Le solde disponible au 1er janvier 1986 s'élevait à -798.533.563 francs.

Le total des recettes perçues dans le courant de l'année budgétaire se chiffre à 11.785.350.990 francs.

Total disponible pour les dépenses de l'année 1986 : 10.986.817.427 francs.

(Tableau annexe V, colonnes 3, 7).

Les dépenses imputées s'élèvent à 9.599.846.626 francs (Tableau annexe V, colonne 4).

Ce montant comprend 718.676.188 francs de dépenses restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 (Tableau annexe V, colonne 5).

La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 2.185.504.364 francs (Tableau annexe V, colonne 6).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 1986, tel que déterminé à l'article 18, et des dépenses reprises à l'article 19, le solde disponible au 31 décembre 1986 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à 1.386.970.801 francs.

Il sera reporté à l'année budgétaire 1987.

DEUXIEME PARTIE OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES

Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du budget.

CHAPITRE Ier. - Années antérieures

Année 1983

Référence budgétaire : décret du 10 février 1983 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1983 - article 16.

142 e cahier de la Cour des comptes - fascicule II

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1983 est établi comme suit

a)recettes prévues par le décret budgétaire : 69.461.619

recettes imputées : 64.301.359

différence : - 5.160.260

b) dépenses

crédits alloués par le décret budgétaire : 71.585.104

crédits complémentaires à accorder : 3.770.341

Total des crédits : 75.355.445

dépenses imputées : 61.329.171

excédent de crédit à annuler : 14.026.274

c) récapitulation : le résultat du budget de l'année de gestion 1983 se résume comme suit : recettes : 64.301.359

dépenses : 61.329.171

excédent de recettes : 2.972.188

Année 1984

Référence budgétaire : décret du 18 janvier 1984 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1984 - article 36.

142 e cahier de la Cour des comptes- fascicule II

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1984 est établi comme suit

a) recettes prévues par le décret budgétaire : 305.100.000

recettes imputées : 362.765.673

différence : 57.665.673

b) dépenses

crédits alloués par le décret budgétaire : 305.100.000

crédits complémentaires à accorder : 48.356.162

Total des crédits : 353.456.162

dépenses imputées : 319.416.774

excédent de crédits à annuler : 34.037.482

c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1984 se résume comme suit

recettes : 362.765.673

dépenses : 319.418.680

excédent de recettes : 43.346.993

Année 1985

Référence budgétaire : décret du 18 décembre 1984 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1985 - article 38.

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1985 est établi comme suit

143 e cahier de la Cour des comptes - fascicule II

a) recettes prévues par le décret budgétaire : 337.050.000

recettes imputées : 372.574.268

différence : 35.524.268

b) dépenses

crédits alloués par le décret budgétaire : 336.750.000

crédits complémentaires à accorder : 39.020.762

Total des crédits : 375.770.762

dépenses imputées : 355.114.762

excédent de crédits à annuler : 20.656.000

c) récapitulation : le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1985 se résume comme suit

recettes : 372.574.268

dépenses : 355.114.762

excédent de recettes : 17.459.506

CHAPITRE II. - Année courante

Référence budgétaire : décret du 27 mars 1986 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1986 - article 38.

144 e cahier de la Cour des Comptes fascicule II

Le règlement définitif du budget du C.G.R.I. pour l'année 1986 est établi comme suit

a) recettes prévues par le décret budgétaire : 400.745.400

recettes imputées : 371.528.167

différence : 29.217.233

b) dépenses

crédits alloués par le décret budgétaire : 402.000.000

crédits complémentaires à accorder : 6.890.175

Total des crédits : 408.890.175

dépenses imputées : 373.054.405

excédent de crédits à annuler : 35.835.770

c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 1986 se résume comme suit

recettes : 371.528.167

dépenses : 373.054.405

excédent de dépenses : 1.526.238

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2019, p. 113584)

Travaux parlementaires

Session 2006-2007 Documents du Parlement. -Projet de décret, n° 366-1 Session 2007-2008 Documents du Parlement - Rapport, n° 366-2 Compte rendu intégral - Discussion et adoption - Séance du 22 janvier 2008.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.

M. ARENA,

Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire

M.-D. SIMONET,

Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales

M. DAERDEN,

Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports

F. LAANAN,

Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel

M. TARABELLA,

Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale

C. FONCK,

Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit