2019015434 6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la cession

Les informations relatives à la cession visées aux articles 2, alinéa 10 et 30, alinéa 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 3. - Formulaire relatif à la cession.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112544)

Signatures

Namur, le 6 juin 2019.

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 60;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 60,

Arrête