2019015427 6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques

Les informations relatives aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques visées aux articles 2, alinéa 17 et 30, alinéa 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1/17. - Formulaire relatif aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112436)

Signatures

Namur, le 6 juin 2019.

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 17 et 30, alinéa 17,

Arrête