2019015365 5 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale pour l'énergie et abrogeant l'arrêté ministériel du 21 mai 2008

Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur le retrait de la fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement, est défini à l'annexe 1re du présent arrêté.

Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie gaz statuant sur l'octroi de l'aide hivernale au client protégé, est défini à l'annexe 2 du présent arrêté.

Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la perte de la qualité de client protégé, est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le modèle de rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie statuant sur la demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz, est défini à l'annexe 4 du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Rapport de réunion de la Commission locale pour lEnergie - Fourniture minimale garantie ou le défaut récurrent de paiement

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 108987)

Art. N2 . Annexe 2. - Rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie gaz - L'octroi de l'aide hivernale au client protégé

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 108992)

Art. N3 . Annexe 3. - Rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie (électricité et/ou gaz) - Perte de la qualité de client protégé

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 108996)

Art. N4. Annexe 4. - Rapport de réunion de la Commission locale pour l'Energie - Demande de réouverture du compteur d'électricité et/ou de gaz

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2019, p. 109000)

Signatures

Namur, le 5 juillet 2019.

J.-L. CRUCKE

Préambule

Le Ministre en charge de l'Energie,

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment les articles 32, 2°, et 36, § 1er, 4° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie, notamment l'article 2 et l'article 6sexies tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 27, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, notamment l'article 31, § 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 modifiant les arrêtés du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2008 définissant le modèle de rapport de réunion de la commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité et abrogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 ;

Vu la proposition de la CWaPE du 28 mai 2019,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 06-05-2023 publié le 27-11-2023