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2019015339 19 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
Au chapitre IV de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 8460000 (BRILIQUE 60 mg) est supprimé.
Le présent arrêté rentre en vigueur au 1er décembre 2019.
Signatures
Bruxelles, le 19 novembre 2019.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence;
Considérant que la Ministre, après proposition de l`Institut, ensemble avec le groupe de travail qui a préparé la convention des spécialités pharmaceutiques BRILIQUE 60 mg, sur base d'une évaluation de tous les éléments, a pris et notifié une décision motivée le 6 novembre 2019, de mettre un terme à la présente convention et de supprimer les spécialités concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 1er février 2018 ;
Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le premier jour du mois qui suit l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables,
Arrête