2019015236
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2019015236 16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019015236 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019015236 16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat
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16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Annulation par le Conseil d'Etat
Source: Intérieur
Publication: 6 novembre 2019
Numéro: 2019015236
page: 103938
Dossier numéro: 2015-02-16/13