2019015231 12 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire

Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire, est habilité, au nom du ministre, à conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général précité, la délégation de compétence accordée par le présent arrêté est exercée par son remplaçant.

Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétence est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule: "Pour le Ministre", suivie de la mention de leur fonction.

[Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.]

(ERRATUM, voir M.B. 21-11-2019, p. 107781)

Signatures

Bruxelles, le 12 novembre 2019.

K. GEENS]

(ERRATUM, voir M.B. 21-11-2019, p. 107781)

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 66, § 2, inséré par la loi du 6 juillet 2017 ;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, l'article 96, § 1 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du service public fédéral Justice ;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des institutions de la Justice et en vue d'assurer un service de qualité, de déléguer certaines compétences ministérielles à des fonctionnaires du Service public fédéral Justice,

Arrête