BE
2019015125 28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012, sortira son plein et entier effet, sous réserve de l'article 3.
Conformément à l'article 18, § 1er, a), de la Convention, l'application des règles de cette convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, est exclue.
Les modifications des limites de responsabilité qui seront adoptées conformément à l'article 20 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 .
Liste des Etats liés
Etats Signature Ratification (R), acceptation (Ac), approbation (Ap) ou adhésion (Ad) Entrée en vigueur Allemagne 11/07/2013 27/09/2018 (R) 01/07/2019 Belgique 27/09/2012 25/08/2022 (R) 01/12/2022 France 27/09/2012 Hongrie 07/03/2018 (Ad) 01/07/2019 Luxembourg 27/09/2012 25/09/2014 (R) 01/07/2019 Pays-Bas 29/11/2012 07/06/2018 (Ac) 01/07/2019 Pologne 03/12/2013 Serbie 18/06/2013 18/06/2013 (R) 01/07/2019
RESERVE DU ROYAUME DE BELGIQUE
" Conformément à l'article 18, § 1er, a) de la Convention, le Royaume de Belgique se réserve le droit d'exclure l'application des règles de la Convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau.
Art. N2. Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012
(NOTE : pour la Convention, voir 2012-09-27/01 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: n° 54-3561 Rapport intégral: sans rapport 2) Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 03/05/2019 (Moniteur belge du 12/06/2019), Décret de la Région wallonne du 12/11/2021 (Moniteur belge du 25/11/2021), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28/04/2022 (Moniteur belge du 09/06/2022) (3) Liste des Etats liés
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit