2019015122 14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal attribuant des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 et 2017 par les institutions et services bruxellois

Des subventions pour un montant total de 43.268.212,54 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitale selon la répartition du tableau ci-annexé.

L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Notre ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Services et Institutions Montant octroyé en euros Le Service public régional de Bruxelles 5.333.017,55 Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise 9.738,81 Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement 2.873.518,05 Port de Bruxelles 394.163,98 citydev.brussels 316.320,74 Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 439.312,43 Actiris 4.323.104,04 Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 135.962,88 Innoviris 196.697,30 Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente 3.960.704,78 CPAS d'Anderlecht 524.904,86 CPAS d'Auderghem 74.343,73 CPAS de Berchem-Sainte-Agathe 112.016,82 CPAS de Bruxelles 1.072.806,72 CPAS d'Etterbeek 160.736,81 CPAS d'Evere 138.691,43 CPAS de Forêt 82.558,45 CPAS de Ganshoren 65.785,93 CPAS d'Ixelles 282.393,64 CPAS de Jette 242.376,23 CPAS de Koekelberg 32.355,22 CPAS de Molenbeek-Saint-Jean 527.329,01 CPAS de Saint-Gilles 166.666,49 CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode 122.146,69 CPAS de Schaerbeek 981.263,43 CPAS d'Uccle 433.434,69 CPAS de Watermael-Boitsfort 149.807,33 CPAS de Woluwé-Saint-Lamber 251.905,59 CPAS de Woluwé-Saint-Pierre 272.333,85 Commune d'Anderlecht 1.515.791,58 Commune d'Auderghem 184.081,40 Commune de Berchem-Sainte-Agathe 225.231,64 Ville de Bruxelles 2.700.976,32 Commune d'Etterbeek 563.018,19 Commune d'Evere 396.644,41 Commune de Forê 468.781,12 Commune de Ganshoren 216.180,89 Commune d'Ixelles 970.081,78 Commune de Jette 685.059,97 Commune de Koekelberg 216.076,55 Commune de Molenbeek-Saint-Jean 703.348,59 Commune de Saint-Gilles 473.082,04 Commune de Saint-Josse-Ten-Noode 337.445,87 Commune de Schaerbeek 1.464.738,61 Commune d'Uccle 706.278,49 Commune de Watermael-Boitsfort 228.760,72 Commune de Woluwé-Saint-Lambert 895.557,64 Commune de Woluwé-Saint-Pierre 587.052,69 Hôpitaux Iris Sud 490.152,96 CHU Saint Pierre 1.821.994,70 CHU Brugmann 2.295.847,95 Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola 727.192,33 Institut Jules Bordet 611.203,93 CHU Bruxelles 107.234,69 TOTAL 43.268.212,54

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et du Commerce Extérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, notamment l'article 5/3;

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, la loi du 1er mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre en octobre 2019 ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Considérant les relevés reçus des institutions et services bruxellois conformément à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que les relevés reçus nécessitent des contrôles et vérifications complémentaires afin de s'assurer que les primes déclarées répondent aux conditions fixées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Considérant que ces contrôles et vérifications complémentaires ne permettent pas la mise en paiement de la totalité du prélèvement visé à l'article 5/2 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné les 15 juillet et 9 septembre 2019;

Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et du Commerce Extérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons