2019015101 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique

Dans l'article 161/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots "la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "une procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément au Livre XX, Titre V du Code de droit économique".

Dans l'article 162, 51° du même Code, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots "la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "une procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément au Livre XX, Titre V du Code de droit économique".

CHAPITRE 2. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992

Dans l'article 48, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 7 avril 2005 et remplacé par la loi du 31 janvier 2009, les mots "de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacé par les mots "du Livre XX, titre V du Code de droit économique".

Dans l'article 48/1 du même Code, inséré par la loi du 31 janvier 2009, les mots "de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "du Livre XX, titre V du Code de droit économique".

Dans l'article 275 8 , § 3, alinéa 2, 2ième tiret, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les mots "l'article 59 de la loi du 31 janvier 2009 concernant la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "l'article XX.84 du Code de droit économique".

A l'article 275 10 , alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le 1er tiret, les mots "articles 7 et 8 de la loi sur les faillites" sont remplacés par les mots "articles XX.32 et XX.101 du Code de droit économique" ;

b) dans le 2ième tiret, les mots "l'article 23 de la loi relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "l'article XX.45 du Code de droit économique".

Dans l'article 402, § 4, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 27 mai 2013, les mots "la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises "sont remplacés par les mots "le Livre XX, Titre V, du Code de droit économique".

Dans l'article 427, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 8 août 1997, les mots "L'article 19 de la loi sur les faillites" sont remplacés par les mots "L'article XX.113 du Code de droit économique".

CHAPITRE 3. - Modifications à l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

A l'article 27/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées

a) dans le paragraphe 1er, les mots "l'article 55 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" et les mots "l'article 43 de ladite loi" sont remplacés respectivement par les mots "l'article XX.79 du Code de droit économique" et les mots "l'article XX.65 du Code de droit économique" ;

b) dans le paragraphe 2, les mots "du même Code" et les mots "des articles 43 ou 55 de la même loi du 31 janvier 2009" sont respectivement remplacés par les mots "du Code des impôts sur les revenus 1992" et les mots "des articles XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique".

Dans l'article 74, alinéa 2, 1°, 1er tiret du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 juillet 2010, les mots " de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "du Livre XX, titre V du Code de droit économique".

Dans l'article 110, 1° du même arrêté, les mots "l'article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites" sont remplacés par les mots "l'article XX.144 du Code de droit économique".

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, l'article 74;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 161/1 et 162 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 48, 48/1, 275 8 , 275 10 , 402 et 427 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 27/1, 74 et 110 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget ne doivent être demandés ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons