2019015091
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2019015091 29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019015091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019015091 29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. - Traduction allemande
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29 MAI 2018. - Loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 novembre 2019
Numéro: 2019015091
page: 104087
Dossier numéro: 2018-05-29/17