2019015087
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2019015087 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019015087 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019015087 9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande
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9 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l'agent sanctionnateur en exécution de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 31 octobre 2019
Numéro: 2019015087
page: 103222
Dossier numéro: 2018-10-09/15