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2019015078 20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle-type de cahier des charges à valeur indicative visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics figure en annexe du présent arrêté.
Sans préjudice de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté précité, le propriétaire public peut compléter ou modifier le modèle-type de toute disposition ou tout critère qu'il estime nécessaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
ANNEXE.
Art. N. Modèle-type de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-11-2019, p. 104428)
Signatures
Namur, le 20 juin 2019.
R. COLLIN
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme, l'article 18, remplacé par le décret du 2 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, l'article 4 ;
Considérant les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics dans la mise sous bail à ferme de leurs biens ruraux et exprimées au cours des négociations qui ont accompagné la réforme de la législation relative au bail à ferme ;
Considérant le besoin de proposer des balises claires et une procédure simplifiée tant pour pouvoirs publics que pour les soumissionnaires potentiels,
Arrête