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2019015050 9 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux.
(Pour le règlement, voir : 2019-10-09/04 )
Signatures
Bruxelles, le 9 octobre 2019.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, notamment les articles 121, alinéa 2, et 136 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté communauté française du 05-03-2020 publié le 12-03-2020
Article modifié : N